Procédures de mise en marché

Règles de procédures pour l’acquisition des biens et travaux dans le cadre des appels d’offres internationaux.
 

• Généralités

 
Les principaux éléments de la politique de la Banque en matière de passation des marchés sont les suivants :

Travaux, fournitures et services
La Banque veillera à ce que les travaux, fournitures et services ayant fait l’objet de marchés financés par elle présentent la qualité appropriée et soient acquis à des prix économiques et dans des délais raisonnables. Le lancement d’un appel d’offres international ouvert constitue généralement le meilleur moyen d’y parvenir. Cette procédure est conforme aux statuts de la Banque et concorde avec les intérêts des Promoteurs.

Projets situés dans l’Union européenne (UE) et dans les pays d’adhésion

Pour les projets situés dans l’Union européenne (UE) et dans les pays d’adhésion qui ont déjà intégré la législation communautaire pertinente, la Banque exige que les Directives communautaires en vigueur relatives à la passation des marchés soient respectées, en particulier pour les procédures ouvertes ou restreintes qui font l’objet d’une publication dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). La Banque s’assure toujours qu’il n’y a pas discrimination envers des Etats membres ou des entreprises

Principes des Directives communautaires relatives à la passation des marchés

Dans tous les autres pays hors de l’Union, la Banque exige que les principes des Directives communautaires relatives à la passation des marchés soient respectés, les adaptations nécessaires étant apportées aux procédures. C’est pourquoi la Banque préconise le recours aux procédures ouvertes ou restreintes avec publication d’un avis d’appel d’offres dans le JOUE. Le choix des procédures de passation des marchés doit se faire après prise en compte d’une série de considérations ayant trait, en particulier, à la nature commerciale et aux intérêts du Promoteur, au secteur concerné, à la nature des travaux, fournitures et services requis, à la technologie à utiliser, à la taille des différentes composantes du projet, au calendrier de mise en oeuvre, au nombre d’entreprises susceptibles d’effectuer les travaux ou de livrer les fournitures ou les services, au niveau de concurrence sur le marché, etc. Si les Promoteurs n’appliquent pas les procédures ouvertes ou restreintes, ils auront à justifier le choix d’une autre procédure d’une manière que la Banque jugera satisfaisante ; ils devront prouver que les prix des travaux, fournitures ou services sont comparables à ceux obtenus pour la réalisation d’investissements analogues eu égard aux conditions de marché et que, à tout le moins, les éventuelles différences de coût peuvent être justifiées par des facteurs spécifiques vérifiables.
 
 

• Opérations dans les pays de l’Union Européenne

 
Opérations auxquelles les Directives communautaires sont applicables

À l’intérieur de l’Union, la Loi communautaire, notamment les Directives communautaires, traite de la passation des marchés, et les législations nationales assurent l’application de ces Directives. Il n’y a pas lieu que la banque impose des dispositions supplémentaires. En ce qui concerne les Promoteurs auxquels les Directives communautaires s’appliquent, qu’il s’agisse d’institutions ou entreprises publiques ou privées, la Banque :

• s’assurera, lors de l’instruction du projet, que les Directives en vigueur relatives à la passation des marchés, notamment les règles concernant la mise en concurrence sur des bases équitables et non discriminatoires, sont respectées dans le cadre du projet ; la publication d’un avis d’appel d’offres dans le Journal officiel de l’Union européenne JOUE, lorsqu’elle est exigée, en constitue un élément essentiel ;
• prendra toutes les dispositions complémentaires nécessaires, durant la mise en œuvre du projet, afin de contrôler l’application des Directives en vigueur relatives à la passation des marchés, de manière à garantir une utilisation rationnelle des fonds de la Banque, de préserver la viabilité du projet et de réduire les risques encourus. En outre, si une nouvelle Directive relative à la passation de marchés a été approuvée mais que le délai pour son intégration dans la législation du pays du Promoteur n’a pas encore expiré ou que sa date d’entrée en vigueur n’est pas encore atteinte, son application n’étant donc pas obligatoire, le Banque encouragera néanmoins vivement le Promoteur à appliquer cette nouvelle Directive.

Opérations auxquelles les Directives communautaires ne sont pas applicables

Dans toutes ses opérations, la Banque recherche une affectation efficace de ses ressources et elle veille à ce que les critères d’économie et d’efficacité soient appliqués de manière cohérente. Dans le cadre de la passation des marchés, les Promoteurs (le plus souvent privés) qui opèrent dans des secteurs où les Directives communautaires ne sont pas applicables peuvent satisfaire ces critères en ayant recours à des pratiques commerciales autres que celles basées sur les procédures ouvertes ou restreintes. En tout état de cause, la Banque s’assure que les Promoteurs ont recours à des méthodes appropriées de passation des marchés garantissant un choix judicieux des travaux, fournitures et services proposés à des prix concurrentiels. Les marchés attribués par les Promoteurs doivent être négociés de façon impartiale et de manière à servir au mieux les intérêts du projet.
 
 

• Opérations dans les pays tiers

Applications des directives communautaires

Généralités

Les accords de coopération et les protocoles financiers conclus entre l’Union européenne et les pays non membres de l’UE définissent les conditions dans lesquelles la Banque peut intervenir soit sous la forme de prêts sur ressources propres (provenant principalement d’emprunts de la Banque sur le marché des capitaux) ou de capitaux à risques ou ressources similaires gérés par la Banque pour le compte de la Commission ou des États membres. Dans tous les cas, la Banque exige que les principes des Directives communautaires relatives à la passation des marchés soient respectés, les adaptations nécessaires étant apportées aux procédures. Les Pays accession (Pays candidats qui ont déjà engagé des négociations en vue de leur accession à l’UE) intègrent progressivement les Directives communautaires à leur législation. Ils relèvent des dispositions prévues pour les opérations à l’extérieur de l’Union européenne", jusqu’à la date à laquelle ils se sont engagés, pendant leurs négociations avec la Commission, à appliquer les Directives communautaires relatives à la passation des marchés dans la mesure où ils ont effectivement transposé à cette date ces Directives dans leur législation nationale.

Éligibilité des entrepreneurs et fournisseurs de biens et de services
 

• Financements sur ressources propres
  Dans le cadre des financements sur ressources propres de la Banque (bonifiés ou non bonifiés), les appels d’offres sont ouverts aux ressortissants de tous les pays. Toutefois, certaines restrictions peuvent s’appliquer dans le cas d’un cofinancement conjoint.

• Financements sur capitaux à risques ou ressources similaires
  Les appels d’offres financés par des fonds ayant pour origine la Facilité d’investissement créée par l’Accord de Cotonou (Accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou le 23 juin 2000) sont ouverts aux ressortissants de tous pays. Dans les autres cas où un marché est financé au moyen de capitaux à risques ou de ressources similaires (ou d’une combinaison de ressources propres de la Banque et de capitaux à risques ou de ressources similaires servant au financement d’un même marché), les règles stipulées dans l’accord conclu entre les États membres et les pays bénéficiaires régissent l’utilisation de ces fonds, et en particulier l’éligibilité des entreprises ainsi que des travaux, fournitures et services.

• Cofinancements sur ressources propres
  La Banque peut cofinancer des projets au moyen d’autres instruments financiers et avec d’autres institutions financières, en particulier certains instruments de la Commission européenne, le Groupe de la Banque mondiale (BIRD, AID et SFI), les banques de développement régional telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque interaméricaine de développement (BID), ainsi que les agences d’aide bilatérale des pays de l’UE et diverses banques des pays arabes et d’autres pays, etc. Ce type de cofinancement peut être mis sur pied de façon conjointe ou parallèle :

 dans le cas d’un cofinancement conjoint, deux financiers distincts soumis à des règles d’éligibilité différentes concernant la provenance des travaux, fournitures et services conviennent de financer ensemble un même marché. Dans ce cas, la Banque n’acceptera de participer à l’opération que si l’autre co-bailleur de fonds pratique des règles d’éligibilité aussi larges que possible, et qui couvrent au minimum les travaux, fournitures et services provenant de l’Union européenne et du pays bénéficiaire (la Banque devra également convenir avec l’autre co-bailleur de fonds de procédures de passation des marchés communes). S’il s’agit d’un cofinancement avec des instruments budgétaires de l’UE, tels que l’ISPA, l’éligibilité est limitée à celle de cet instrument budgétaire de l’UE

 dans le cas d’un cofinancement parallèle, les différentes composantes du projet ou les différents marchés sont financés par des bailleurs fonds différents. Dans ce cas, les procédures adoptées par chaque co-bailleur de fonds s’appliquent aux composantes du projet ou aux marchés qu’il finance. Les règles d’éligibilité de la Banque relatives à la provenance des travaux, fournitures et services s’appliqueront donc uniquement aux composantes du projet ou marchés financés par la Banque.
 
 

• Procédures de passation des marchés pour les travaux, les biens et les services

 
Généralités

Les procédures de passation des marchés applicables aux projets de la Banque hors de l’Union sont conformes aux dispositions des statuts de la Banque, du Traité établissant la Communauté européenne, des accords de coopération et protocoles financiers susmentionnés et aux décisions pertinentes de la Cour de Justice européenne. Ces procédures sont basées sur les éléments suivants :
 

• l’objectif de développement assigné à la Banque, et plus particulièrement la mission fondamentale économique dans les pays concernés, tâche qui implique non seulement une sélection rigoureuse des projets mais aussi, durant la phase de mise en �uvre, un accès à la technologie appropriée au coût le plus avantageux
• les principes généraux, procédures et règles contenus dans les Directives communautaires pertinentes qui peuvent s’appliquer aux opérations spécifiques et aux pays concernés
• le devoir de la Banque, en tant qu’institution de financement à long terme de l’Union européenne, de veiller à ce que l’application des règles relatives à la passation des marchés donne aux entreprises des États membres une chance équitable de participer aux travaux, fournitures et services nécessaires à la mise en �uvre des composantes des projets que la Banque finance.

Procédures de passation des marchés à l’échelle internationale

Ces procédures découlent des Directives communautaires :
 

• Les procédures ouvertes permettent à toutes les parties intéressées (entrepreneurs ou fournisseurs selon le cas) de présenter une offre. Elles prévoient des règles strictes pour la notification à l’échelle internationale (dont la publication dans le Journal officiel de l’Union européenne), l’établissement d’un dossier d’appel d’offres clair et complet et des procédures d’appel d’offres, d’évaluation et d’attribution équitables et transparentes.

• Les procédures restreintes permettent aux seuls candidats que le Promoteur a invités à soumissionner de présenter une offre. Elles sont semblables aux procédures ouvertes en ce qui concerne l’appel d’offres (elles prévoient de même l’établissement d’un dossier d’appel d’offres clair et complet, ainsi que des procédures d’appel d’offres, d’évaluation et d’attribution équitables et transparentes). La sélection des candidats s’effectue comme suit :
   soit au moyen d’une notification internationale (comprenant une publication au JOUE), la liste des candidats étant établie au terme d’une phase de préqualification en bonne et due forme
   
   soit par l’établissement et la mise à jour de la liste des candidats au moyen d’un système de qualification des entrepreneurs et des fournisseurs, avec publication au JOUE.

• Les procédures négociées permettent aux Promoteurs de consulter les candidats de leur choix et de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. La sélection des candidats soit repose sur une notification internationale (comportant une publication au JOUE), soit elle est directement effectuée par le Promoteur.

Procédures de passation des marchés à l’échelle nationale

Dans le cas des petits marchés et les travaux particuliers ne tombant pas dans le champ des Directives communautaires, la mise en �uvre d’autres procédures peut se révéler plus appropriée :

• L’appel d’offres national s’effectue selon les procédures normales en vigueur dans le pays du Promoteur. Le dossier d’appel d’offres est en principe rédigé dans la langue officielle du pays ; la monnaie du pays est généralement utilisée dans le cadre de l’appel d’offres et pour les paiements ; les prix figurant dans les offres comprennent normalement tous les droits et impôts locaux applicables.

• La consultation locale et l’entente directe permettent aux Promoteurs de négocier les prix et d’autres conditions avec plusieurs entrepreneurs ou fournisseurs locaux ou un seul d’entre eux.

• La réalisation des ouvrages "en régie" ne constitue pas à proprement parler une procédure de passation des marchés, puisqu’elle consiste à réaliser des travaux avec la main-d’�uvre et le matériel du Promoteur. Il s’agit parfois de la seule méthode possible pour effectuer certains types de travaux ou fournir des services internes appropriés tels que l’étude initiale, la R-D (recherche et développement), etc.

 

• Choix des procédures de passation des marchés
   

Procédures

Document de procurement

 

• Pratiques interdites

 

La Banque a pour politique d’exiger des Promoteurs, ainsi que des soumissionnaires, entrepreneurs, fournisseurs et consultants opérant dans le cadre des marchés qu’elle finance, qu’ils observent les règles d’éthique les plus rigoureuses durant la passation des marchés et leur exécution. La Banque se réserve le droit de prendre toute action appropriée pour mettre en œuvre cette politique.

La Banque, eu égard à la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services qu’elle finance, ainsi qu’à l’exécution de ces marchés :
 

• rejettera la proposition d’un Promoteur d’attribuer un marché si des indications lui laissent supposer que l’entrepreneur, fournisseur ou consultant retenu ou qu’un de ses représentants, ou qu’un employé, quel qu’il soit, du Promoteur s’est rendu coupable d’une quelconque "Pratique interdite" (tout acte qui est une manœuvre de corruption ou un manœuvre frauduleuse) durant la procédure de passation du marché

• annulera la part du financement de la Banque affectée à un marché de travaux, fournitures ou services si elle constate, à quelque moment que ce soit, que des indications laissent supposer qu’un entrepreneur, fournisseur ou consultant, ou qu’un de ses représentants, ou un employé, quel qu’il soit, du Promoteur s’est rendu coupable d’une quelconque Pratique interdite durant la procédure de passation des marchés ou durant l’exécution d’un marché sans que le Promoteur ait pris des mesures jugées satisfaisantes par la Banque afin d’enquêter et de mettre fin à cette Pratique interdite, et, le cas échéant, de remédier au préjudice causé

• pourra, en règle générale, dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’échelle internationale, exiger que le Promoteur ajoute, dans le dossier d’appel d’offres (ou dans le marché en cas d’une procédure négociée), une clause :
   
   obligeant les soumissionnaires proposant des travaux, fournitures ou services, pour qu’ils soient autorisés à soumissionner, à annexer à leur offre, et à s’engager à la respecter, une Déclaration d’intégrité.
   octroyant au Promoteur, à la Banque, et aux vérificateurs comptables nommés par le Promoteur ou la Banque, le droit de vérifier les dossiers de l’entrepreneur, du fournisseur ou du consultant concernant tout marché financé par la Banque.

 

• Procédures ouvertes et procédures restreintes internationales

 

 
 

• Prestations de consultants financées par la banque

Ce chapitre traite des travaux effectués par des consultants dans le cadre d’un projet financé par la Banque au moyen d’un prêt ou d’une subvention.

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